Une proposition de loi pour «améliorer la coopération intercommunale»

«Il est temps de freiner les dérives de l'intercommunalité et d'affirmer une véritable intercommunalité de projet», affirme Patrick Beaudoin, député UMP du Val-de-Marne et maire de Saint-Mandé, pour présenter sa proposition de loi «visant à améliorer la coopération intercommunale». Le texte aborde notamment la question de la définition des périmètres. A la suite de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, la création de nombreux EPCI a répondu à une logique quantitative. Ainsi, les périmètres ont très souvent été définis sans prendre en compte l'existant (réseaux, EPCI...) et sans apprécier les conséquences de la création d'une nouvelle structure intercommunale. Un article de la proposition de loi entend améliorer la concertation préalable à toute définition de ces périmètres en renforçant l'information des maires. Par ailleurs, certains maires évitent volontairement de convoquer un conseil municipal hostile au projet d'EPCI, afin de provoquer un accord tacite. Afin que l'arrêt du périmètre soit effectivement validé par les conseils municipaux, il est proposé de rendre obligatoire la convocation du conseil municipal pour délibérer de la notification de l'arrêté définissant le périmètre. Il entend aussi améliorer la justification des transferts de compétences car, souvent, un nouveau transfert de compétence n'est décidé que pour faire croître le CIF et maintenir ou augmenter les dotations d'Etat. Un autre article précise le délai effectif du retrait d'une commune d'un EPCI. Ce retrait est conditionné à la délibération du conseil municipal après examen d'un mémoire justifiant la pertinence et les conséquences patrimoniales et financières du retrait. La proposition traite aussi de la prise en compte du poids fiscal de chaque commune membre d'un EPCI dans la répartition des sièges au conseil communautaire. En outre, elle prévoit qu'aucune commune membre d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération ne pourra disposer de plus du tiers des sièges. Elle supprime enfin l'alternative entre la simple concertation et la délibération en bonne et due forme pour établir le nombre et la répartition des sièges, pour ne laisser subsister que la délibération. On notera enfin que le texte propose d'interdire le recours à la fiscalité mixte par les groupements à TPU. «L'ajout d'une fiscalité ménages additionnelle à la TPU, encore peu développé, risque d'alourdir inconsidérément les prélèvements fiscaux sans exigence liée à l'intérêt communautaire. Or, les assouplissements récents de la TPU privent de justification la fiscalité ménage. Il convient de protéger ce premier élément de spécialisation.»<scrip

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2